Arrêté du 2 septembre 1955

Article 4

Créé le 14 septembre 1955

L'assuré ou ses ayants droit qui seront reconnus médicalement comme étant dans l'impossibilité de se déplacer autrement qu'en voiture bénéficieront, sur présentation d'une pièce justificative, du remboursement de leurs dépenses réelles et nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 septembre 1955