Arrêté du 2 octobre 2025

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Kedidja Yahiaoui, attachée principale d'administration, cheffe du pôle de soutien de l'administration centrale, et à M. Stéphane Goslan, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2025

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Délégation de signature dans l'administration

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais sans pouvoir prendre des décisions importantes comme les décrets.

Délégation est donnée à Mme Kedidja Yahiaoui, attachée principale d'administration, cheffe du pôle de soutien de l'administration centrale, et à M. Stéphane Goslan, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Source : Légifrance