Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux inspecteurs des finances
Résumé Deux inspecteurs des finances peuvent signer des documents au nom du ministre de l'économie.
M. Sampieru REPETTI-DEIANA, inspecteur des finances, et M. Cédric DUTRUEL, inspecteur des finances, adjoints à la cheffe du service de l'inspection générale des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l‘industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
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