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Arrêté du 2 octobre 2024

relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux éleveurs de petits ruminants en Corse pour 2024

Résumé. L'arrêté fixe les montants d'aide pour les éleveurs de petits ruminants en Corse en 2024, avec des sommes différentes selon le type d'animal.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées à des paiements directs ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/2434 de la Commission du 11 septembre 2024 dérogeant, pour l'année 2024, à l'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les interventions sous forme de paiements directs et les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 (Aide aux petits éleveurs en Corse) modifié fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 octobre 2024 · Dernière version le 14 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides aux petits ruminants en Corse pour 2024

Résumé. L'arrêté fixe les montants de l'aide aux éleveurs de petits ruminants en Corse pour 2024, avec des sommes différentes selon le type d'animal.

Les montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024 sont les suivants :

  • le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines est fixé à 25,05 euros par animal primé ;
  • le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines est fixé à 17,42 euros par animal primé ;
  • le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines est fixé à 50,09 euros par animal primé ;
  • le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines est fixé à 34,85 euros par animal primé.

En vigueur depuis le 9 octobre 2024

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Exécution de l'arrêté par les responsables désignés

Résumé. Certaines personnes importantes doivent suivre les règles de l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service gouvernance et gestion des aides de la PAC,

Y. Auffret

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2024

Arrêté du 2 octobre 2024
Article 1
Article 2