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Arrêté du 2 octobre 2023

JORF n°0237 du 12 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et fin de fonction d'un commissaire de justice

Résumé Mme RAGOT change de poste et devient associée au sein de la même société.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme RAGOT (Marine, Colette, Marie-Claude) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MAYER & TANAPIN » à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Mme RAGOT (Marine, Colette, Marie-Claude) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MAYER & TANAPIN », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2023 :

Il est mis fin aux fonctions de Mme RAGOT (Marine, Colette, Marie-Claude) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MAYER & TANAPIN » à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).

Mme RAGOT (Marine, Colette, Marie-Claude) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MAYER & TANAPIN », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).