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Sous-titre IV Aide à la télétransmission sécurisée

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JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Article 41
Modalités d'attribution des aides

Est éligible à l'attribution des aides à la télétransmission sécurisée le professionnel ayant adhéré à la présente convention dans les conditions définies par les articles 5, 6 et 7, ayant à ce titre reçu un numéro de conventionnement de son organisme de rattachement.

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Article 41

Modalités d'attribution des aides

Est éligible à l'attribution des aides à la télétransmission sécurisée le professionnel ayant adhéré à la présente convention dans les conditions définies par les articles 5, 6 et 7, ayant à ce titre reçu un numéro de conventionnement de son organisme de rattachement.