JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Les caisses ont la possibilité de mettre en place des formulaires demandant aux patients s'ils considèrent que leur appareillage répond à leurs attentes. Ces formulaires s'intitulent « attestation de convenance ». L'absence de retour de ce formulaire de la part de l'assuré ne peut justifier un refus de prise en charge.


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Version 1

Les caisses ont la possibilité de mettre en place des formulaires demandant aux patients s'ils considèrent que leur appareillage répond à leurs attentes. Ces formulaires s'intitulent « attestation de convenance ». L'absence de retour de ce formulaire de la part de l'assuré ne peut justifier un refus de prise en charge.