A partir du moment où le codage est mis en place par voie réglementaire au chapitre 7 du titre II de la LPP, les orthoprothésistes mentionnent les codes formatés en 7 caractères numériques de la colonne « codes » de la nomenclature de la LPP, tant sur les devis des formulaires de demande d'accord préalable que sur les feuilles de soins papier ou électroniques servant à la facturation de l'appareillage.