JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Paragraphe 2 : Garantie de l'appareillage

Par principe, l'échéance de la durée de garantie de l'appareillage précédent ne justifie pas la prise en charge automatique d'un nouvel appareil. Le délai de garantie ne correspond pas à la durée de vie de l'appareil mais à la période durant laquelle le professionnel s'engage à réparer gratuitement l'appareil dès lors que les réparations sont bien rendues nécessaires par un usage normal de celui-ci. Au-delà de ce délai, la réparation devient facturable.
Afin de faciliter les réparations de podo-orthèses remboursables par l'Assurance Maladie, celles-ci sont exonérées de l'obligation de prescription médicale et par conséquent de demande d'accord préalable.
Le renouvellement de l'appareillage ne peut intervenir, sur prescription médicale, et être présenté au remboursement de l'Assurance Maladie que si l'état, l'adaptation et le niveau de performance de l'appareillage rendent nécessaire son remplacement.