JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Le professionnel conforme ses locaux aux exigences fixées par les textes applicables en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.


Historique des versions

Version 1

Le professionnel conforme ses locaux aux exigences fixées par les textes applicables en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.