JORF n°0246 du 9 octobre 2020

L'attribution d'un identifiant de facturation et le conventionnement du professionnel ont une portée régionale : lorsqu'il possède plusieurs locaux dans une région administrative, son identification et son adhésion conventionnelle couvrent la totalité de l'activité menée à partir de l'ensemble de ces sites, y compris lorsqu'elle s'étend dans d'autres régions à partir de ces sites.
En revanche, toute ouverture d'un local dans une autre région oblige le professionnel à demander son identification et son conventionnement auprès de la caisse de rattachement compétente.


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Version 1

L'attribution d'un identifiant de facturation et le conventionnement du professionnel ont une portée régionale : lorsqu'il possède plusieurs locaux dans une région administrative, son identification et son adhésion conventionnelle couvrent la totalité de l'activité menée à partir de l'ensemble de ces sites, y compris lorsqu'elle s'étend dans d'autres régions à partir de ces sites.

En revanche, toute ouverture d'un local dans une autre région oblige le professionnel à demander son identification et son conventionnement auprès de la caisse de rattachement compétente.