JORF n°0242 du 4 octobre 2020

Arrêté du 2 octobre 2020

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2011 > > Art. 1 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2011 > > Art. 2 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2011 > > Art. 3 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2011 > > Art. 6 > >

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel