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Arrêté du 2 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de remboursement en cas de rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 ajuste les règles de remboursement en cas de rupture d'engagement dans la fonction publique, notamment pour les agents pénitentiaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 (Remboursement des salaires en cas de départ anticipé dans l'administration pénitentiaire) relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,

Arrête :

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Modification des sommes dues en cas de rupture d'engagement

Résumé. La somme à rembourser en cas de rupture d'engagement de servir l'État est ajustée pour les élèves surveillants, lieutenants, directeurs d'insertion et probation, et conseillers pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remboursement des émoluments en cas de renoncement à la scolarité

Résumé. Les élèves et stagiaires qui quittent leur formation après trois mois doivent rembourser une partie ou la totalité de leurs salaires perçus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique pénitentiaire

Résumé. Les fonctionnaires qui quittent leur emploi avant la fin de leur période d'engagement doivent rembourser une partie de leur rémunération, mais le montant diminue avec les années passées au service de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des années d'engagement de servir l'Etat

Résumé. Les années passées dans un nouveau corps sont désormais comptabilisées dans le calcul des années restantes pour l'engagement de servir l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Arrêté du 2 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5