Arrêté du 2 octobre 2020

Chapitre 3 : Dispositions communes aux deux concours

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les concours de directeur pénitentiaire

Résumé. Les règles pour devenir directeur pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par des arrêtés du ministre de la justice, avec des épreuves à réussir et des points à obtenir.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des concours pour directeurs pénitentiaires

Résumé. L'article explique que les concours pour devenir directeur pénitentiaire d'insertion et de probation sont ouverts par un arrêté du ministre de la justice.

Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation) pour le recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des concours pour directeurs pénitentiaires

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice fixe le nombre de postes, les dates d'inscription et la composition du jury pour deux concours.

Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de clôture des inscriptions, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admissibilité et d'admission aux concours

Résumé. Pour réussir un concours, il faut participer à toutes les épreuves et obtenir plus de 5 sur 20 à chacune.

Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils de points pour les épreuves d'admission

Résumé. Pour passer les épreuves finales, il faut avoir au moins 130 points pour le concours externe et 110 pour le concours interne aux épreuves d'admissibilité.

Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves d'admission, après application des coefficients, les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité un nombre total de points au moins égal à 130 pour le concours externe et 110 pour le concours interne.
Ce nombre total de points est arrêté par le jury qui établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles, après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre alphabétique.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tests psychologiques et entretien pour les candidats admissibles

Résumé. Les candidats admissibles passent des tests psychologiques et un entretien de 30 minutes avec un psychologue, dont les résultats sont partagés avec le jury.

Les candidats admissibles sont soumis à des tests psychologiques suivis d'un entretien avec un psychologue d'une durée de 30 minutes au plus.
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission aux concours de directeurs pénitentiaires

Résumé. Pour être admis à un concours, il faut avoir au moins 280 points pour le concours externe et 230 pour le concours interne.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury fixe, après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre de mérite, la liste des candidats admis à chaque concours.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un nombre total de points au moins égal à 280 pour le concours externe et 230 pour le concours interne.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
Le jury peut dresser une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les concours pénitentiaires

Résumé. Un jury, nommé par le ministre de la justice, évalue les candidats aux concours de la fonction publique pénitentiaire.

Un jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est composé de fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ainsi qu'il suit :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • deux fonctionnaires appartenant au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
  • deux magistrats ou fonctionnaires dont l'indice sommital du corps culmine au moins à l'indice brut hors échelle lettre A (relevant du ministère de la justice ou d'un autre département ministériel).

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, dont le psychologue, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats inscrits au concours.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant la suppléance du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles des concours de directeurs d'insertion et de probation

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2005 concernant les concours pour devenir directeur d'insertion et de probation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juin 2005Sct. TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVESArrêté du 16 juin 2005Art. 1Arrêté du 16 juin 2005Art. 2
- Arrêté du 16 juin 2005
Sct. TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : PROGRAMME DES ÉPREUVES, Art. 12, Art. 13

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Chapitre 3 : Dispositions communes aux deux concours
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15