Article 1
La liste des fonctions pouvant être prises en compte pour l'application du 1° de l'article 19-1 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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JORF n°0242 du 4 octobre 2020
Arrêté du 2 octobre 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire, notamment son article 19-1,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 octobre 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
P. Gicquel
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin