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Arrêté du 2 octobre 2018

autorisant la société In Commodities A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de gaz naturel par une entreprise danoise

Résumé. Une entreprise danoise peut vendre du gaz naturel en France, mais elle doit respecter certaines règles.

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Autorisation d'une société danoise à fournir du gaz naturel en France

Résumé. Une entreprise danoise obtient l'autorisation de fournir du gaz naturel en France, sous certaines conditions.

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 octobre 2018, la société In Commodities A/S, dont le siège social est situé Tangen 6, 8200 Aarhus N Danemark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société In Commodities A/S, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 2 octobre 2018