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Arrêté du 2 octobre 2018

autorisant la société LNGaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel liquéfié par LNGaz

Résumé. La société LNGaz peut désormais livrer du gaz naturel liquéfié par camion en France, mais doit respecter des règles pour le bien public.

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Autorisation pour LNGaz de fournir du gaz naturel liquéfié

Résumé. La société LNGaz est autorisée à fournir du gaz naturel liquéfié par camion en France, sous certaines obligations de service public.

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 octobre 2018, la société LNGaz, dont le siège social est situé 60, rue de l'Alouette, 94160 Saint-Mandé, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion, sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société LNGaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 2 octobre 2018