Arrêté du 2 octobre 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er octobre 2018 par le préfet de la Seine-Maritime, par le préfet du Calvados, ou par le préfet d'un autre département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Normandie.

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Compétence des préfets pour les demandes d'asile en Normandie

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2018 précise que les demandes d'asile enregistrées à partir du 1er octobre 2018 dans la région Normandie sont traitées par les préfets de Seine-Maritime, Calvados ou le préfet du département de résidence.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er octobre 2018 par le préfet de la Seine-Maritime, par le préfet du Calvados, ou par le préfet d'un autre département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Normandie.

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