Arrêté du 2 octobre 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er décembre 2018 par le préfet de la Gironde, par le préfet de la Vienne, par le préfet de la Haute-Vienne, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Nouvelle-Aquitaine.

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Application territoriale des demandes d'asile en Nouvelle-Aquitaine

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2018 précise que les demandes d'asile enregistrées à partir du 1er décembre 2018 dans certains départements de la région Nouvelle-Aquitaine seront traitées par les préfets locaux.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er décembre 2018 par le préfet de la Gironde, par le préfet de la Vienne, par le préfet de la Haute-Vienne, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Nouvelle-Aquitaine.

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Source : Légifrance