Créé le 12 octobre 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 2 octobre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017