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Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024
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Secret professionnel dans le comité hygiène, sécurité et conditions de travail
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.