Abrogé par Arrêté du 20 mars 2024 - art. 28
Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Local dédié aux représentants du personnel
Outre les garanties de disponibilité et d'indépendance ainsi que la formation prévues aux articles 28 et 29 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Droits des représentants du personnel), un local dédié permettant d'étudier les dossiers, de se réunir et de recevoir des agents du corps ou de la catégorie qu'ils représentent, est mis à la disposition permanente des représentants du personnel.
Ce local est équipé d'une table et de chaises ainsi que du matériel nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
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