ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 23

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Article 23

Toutefois, si les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, tant pour le renouvellement général que pour le renouvellement partiel du comité du dialogue social, l'administration procède au tirage au sort des représentants du personnel.
Ce tirage au sort a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants du comité du dialogue social.

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Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tirage au sort des représentants du personnel en cas de candidatures insuffisantes

Résumé. Si pas assez de candidats pour les élections du comité social, l'administration tire au sort les représentants.

Toutefois, si les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, tant pour le renouvellement général que pour le renouvellement partiel du comité du dialogue social, l'administration procède au tirage au sort des représentants du personnel.
Ce tirage au sort a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants du comité du dialogue social.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 28 mars 2024

Source : Légifrance