ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 10

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Article 10

I. - En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Élection des représentants du personnel dans la défense), sont électeurs les fonctionnaires titulaires, en position d'activité, de congé parental ou de détachement.
II. - En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Élection des représentants du personnel dans la défense), sont électeurs les agents contractuels en activité ou en congé parental. Ils doivent, en outre, avoir achevé leur période probatoire.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure ayant la qualité d'électeur ne peut voter qu'au titre du collège auquel il appartient et à l'exclusion de tout autre critère d'appréciation de sa situation.
Ces conditions s'apprécient à la date d'ouverture du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vote pour les représentants du personnel

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent voter pour les représentants du personnel, sous certaines conditions.

I. - En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Élection des représentants du personnel dans la défense), sont électeurs les fonctionnaires titulaires, en position d'activité, de congé parental ou de détachement.
II. - En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Élection des représentants du personnel dans la défense), sont électeurs les agents contractuels en activité ou en congé parental. Ils doivent, en outre, avoir achevé leur période probatoire.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure ayant la qualité d'électeur ne peut voter qu'au titre du collège auquel il appartient et à l'exclusion de tout autre critère d'appréciation de sa situation.
Ces conditions s'apprécient à la date d'ouverture du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 28 mars 2024

Source : Légifrance