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ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite au moyen d'une procédure de téléservice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion automatisée des licences radio par l'Agence nationale des fréquences

Résumé. Un arrêté autorise l'Agence nationale des fréquences à gérer les licences radio via un traitement automatisé de données personnelles, avec des règles strictes sur leur durée de conservation et leur accès.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications et notamment les articles 6 à 19 du règlement des radiocommunications qui y est annexé ;

Vu l'arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure (RAINWAT) et notamment son article 1er ;

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 41-1 (Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) et R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la délibération n° 2015-270 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Création d'un traitement automatisé pour la gestion des licences radioélectriques

Résumé. Un arrêté autorise l'Agence nationale des fréquences à gérer les licences et identités des stations radioélectriques via un traitement automatisé de données.

L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de licences et de numéro MMSI ".
Le téléservice a pour finalité la gestion de l'attribution des licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite tel que défini par le Règlement des Radiocommunications susvisé.

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Données personnelles pour la gestion des licences radio

Résumé. Un arrêté liste les informations personnelles collectées pour gérer les licences de stations radio.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de la licence, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

  • civilité ;
  • nom de famille ou nom de l'association ou de l'organisme ;
  • prénom(s) ;
  • date de naissance ;
  • adresse postale (adresse, code postale, localité, pays) ;
  • adresse électronique ;
  • qualité du demandeur (propriétaire, preneur dans le cadre d'une location avec option d'achat, autres cas) ;
  • téléphone : domicile, travail, portable ;
  • télécopie.

2° Pour l'identification des contacts d'urgence du demandeur :

  • nom de famille ;
  • prénom(s) ;
  • numéro de téléphone ;
  • lien avec le demandeur (lien de parenté, autres cas).

3° Pour la gestion de la traçabilité des accès :

- données de connexion : identifiant, mot de passe.

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles collectées pour les licences radio sont gardées pendant quatre mois.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Durée de conservation des données personnelles) sont conservées pour une durée de quatre mois.

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Accès limité aux données personnelles

Résumé. Seuls certains agents et le demandeur peuvent accéder aux données personnelles pour une durée limitée.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont :

  • les agents de l'Agence nationale des fréquences ;
  • le demandeur de la licence.

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, corriger ou s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles auprès du directeur de l'Agence nationale des fréquences.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du Directeur général de l'Agence nationale des fréquences, situé au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Publication et exécution d'un arrêté sur les licences radio

Résumé. Un arrêté confie au directeur de l'Agence nationale des fréquences la tâche de publier et d'appliquer les règles sur la gestion des licences radio.

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

ARRÊTÉ du 2 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6