Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications et notamment les articles 6 à 19 du règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu l'arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure (RAINWAT) et notamment son article 1er ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 41-1 (Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques)Art. L.41-1Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriquesL'utilisation de certaines fréquences radioélectriques peut nécessiter une autorisation administrative pour éviter les interférences et garantir la qualité des services., L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. et R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences)Art. R.20-44-11Rôles de l'Agence Nationale des FréquencesL'agence nationale des fréquences gère et coordonne l'utilisation des ondes radio en France, en préparant les négociations internationales, en analysant le spectre des fréquences et en établissant des documents relatifs à leur emploi. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2015-270 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2015,
Arrête :