ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont :

  • les agents de l'Agence nationale des fréquences ;
  • le demandeur de la licence.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Accès limité aux données personnelles

Résumé. Seuls certains agents et le demandeur peuvent accéder aux données personnelles pour une durée limitée.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont :

  • les agents de l'Agence nationale des fréquences ;
  • le demandeur de la licence.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

Source : Légifrance