Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er octobre 2015,
Arrête :
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 34 000 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard