JORF n°0238 du 12 octobre 2013

Arrêté du 2 octobre 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, M. André FREMONT, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, atteint par la limite d'âge le 21 juin 2012, autorisé à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 30 juin 2014 et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.