JORF n°0236 du 10 octobre 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers du 11 avril 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 69 du 13 juin 2013, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 70 du 13 juin 2013, relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 71 du 13 juin 2013, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers du 11 avril 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

― l'avenant n° 69 du 13 juin 2013, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;

― l'avenant n° 70 du 13 juin 2013, relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;

― l'avenant n° 71 du 13 juin 2013, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.