A N N E X E

| CORPS ET GRADES |TAUX APPLICABLE| | | |------------------------------------------------------------------------------|---------------|----|----| | | 2013 |2014|2015| | Corps des adjoints administratifs de chancellerie | | | | | Adjoint administratif de 1re classe | 16 % |16 %|16 %| | Adjoint administratif principal de 2e classe | 16 % |16 %|16 %| | Adjoint administratif principal de 1re classe | 25 % |25 %|25 %| | Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe | 35 % |35 %|30 %| | Corps des adjoints techniques de chancellerie | | | | | Adjoint technique de 1re classe | 30 % |30 %|30 %| | Adjoint technique principal de 2e classe | 30 % |30 %|30 %| | Adjoint technique principal de 1re classe | 30 % |30 %|30 %| | Corps des secrétaires de chancellerie | | | | | Secrétaire de chancellerie de classe supérieure | 8 % |8 % |8 % | | Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle | 12 % |12 %|12 %| | Corps des secrétaires des systèmes d'information
et de communication | | | | | Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe | 10 % |10 %|10 %| | Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe | 4 % |4 % |4 % | | Corps des attachés des systèmes d'information et de communication | | | | |Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe | 8 % |8 % |8 % | |Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe| 50 % |50 %|50 %| | Corps des secrétaires des affaires étrangères | | | | | Secrétaire des affaires étrangères principal | 7 % |7 % |7 % | | Corps des conseillers des affaires étrangères | | | | | Conseiller des affaires étrangères hors classe | 12 % |12 %|12 %| | Corps des ministres plénipotentiaires | | | | | Ministre plénipotentiaire de 1re classe | 15 % |15 %|15 %| | Ministre plénipotentiaire hors classe | 12 % |12 %|12 %|

DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS
Corps des adjoints administratifs de chancellerie

Décret n° 2005-1228 modifié du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Décret n° 2006-1760 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Corps des adjoints techniques de chancellerie

Décret n° 2005-1228 modifié du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Décret n° 2006-1761 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.

Corps des secrétaires de chancellerie

Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Décret n° 2009-1388 modifié du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2010-302 modifié du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication

Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.

Corps des attachés des systèmes d'information et de communication

Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Corps des secrétaires des affaires étrangères

Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Décret n° 2005-1215 modifié du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.

Corps des conseillers des affaires étrangères

Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Corps des ministres plénipotentiaires

Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.