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Arrêté du 2 octobre 2012

autorisant la société Galp Gas Natural SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel par Galp Gas Natural SA

Résumé. La société Galp Gas Natural SA peut vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter des règles pour le service public.

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Autorisation d'une société portugaise à fournir du gaz naturel en France

Résumé. La société Galp Gas Natural SA est autorisée à fournir du gaz naturel en France, sous certaines obligations de service public.

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2012, la société Galp Gas Natural SA, dont le siège social est situé Rua Tomas da Fonseca Torre C, 1600-209 Lisbonne, Portugal, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Galp Gas Natural SA pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.

Arrêté du 2 octobre 2012