Arrêté du 2 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 45 du 16 janvier 2012 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention

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Extension d'un accord agricole

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des exploitations agricoles de trois départements français devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 45 du 16 janvier 2012 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention

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