Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 janvier 2012 à l'accord collectif du 30 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.