Arrêté du 2 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 janvier 2012 à l'accord collectif du 30 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles alsaciens

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés non cadres de l'agriculture en Alsace devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 janvier 2012 à l'accord collectif du 30 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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