Abrogé29 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2010 - art. 13
Créé le 18 octobre 2007
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.