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Arrêté du 2 octobre 2007

Article 10

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Article 10

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.

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Abrogé29 décembre 2010

Créé le 18 octobre 2007 · Abrogé le 29 décembre 2010

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au mardi 28 décembre 2010

Source : Légifrance