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Arrêté du 2 octobre 2007

Article 10

Abrogé29 décembre 2010

Créé le 18 octobre 2007

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 2010

Abrogé parArrêté du 14 décembre 2010art. 13

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au mardi 28 décembre 2010