Le conseil des affaires étrangères établit son règlement intérieur.
Arrêté du 2 octobre 2006
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
Le conseil des affaires étrangères établit son règlement intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance