Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2006, édition électronique, texte n° 33, au lieu de : « ressort de la cour d'appel de Lyon », lire : « ressort de la cour d'appel de Reims ».
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JORF n°256 du 4 novembre 2006
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Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2006, édition électronique, texte n° 33, au lieu de : « ressort de la cour d'appel de Lyon », lire : « ressort de la cour d'appel de Reims ».