Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2006, édition électronique, texte n° 34, au lieu de : « tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne », lire : « tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ».
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JORF n°256 du 4 novembre 2006
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Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2006, édition électronique, texte n° 34, au lieu de : « tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne », lire : « tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ».