JORF n°244 du 21 octobre 2003

Article 12

Article 12

Sans préjudice des dispositions financières en vigueur relatives à la police sanitaire de la peste porcine classique, l'Etat assure le financement des opérations techniques de prophylaxie suivantes :

- visites sanitaires et dépistage sérologique visés au chapitre Ier du présent arrêté ;

- dépistage sérologique réalisé à l'abattoir conformément à l'article précédent.


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Version 1

Sans préjudice des dispositions financières en vigueur relatives à la police sanitaire de la peste porcine classique, l'Etat assure le financement des opérations techniques de prophylaxie suivantes :

- visites sanitaires et dépistage sérologique visés au chapitre Ier du présent arrêté ;

- dépistage sérologique réalisé à l'abattoir conformément à l'article précédent.