JORF n°239 du 12 octobre 2002

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 65 du 16 avril 2002 modifiant l'avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 65 du 16 avril 2002 modifiant l'avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.