Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Parthenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions :
- de l'accord régional Pays de la Loire (indemnisation maladie et accidents du travail) du 24 mai 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord régional Pays de la Loire (congés exceptionnels pour événements familiaux) du 24 mai 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.