Arrêté du 2 octobre 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les actes de recrutement et leurs avenants sont présentés au visa du contrôleur financier préalablement à leur signature, accompagnés des pièces qui justifient leurs stipulations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les actes de recrutement et leurs avenants sont présentés au visa du contrôleur financier préalablement à leur signature, accompagnés des pièces qui justifient leurs stipulations.

Historique des versions

Source : Légifrance