JORF n°239 du 12 octobre 2002

Article 1

Article 1

Le contrôle financier de la caisse de garantie du logement locatif social porte sur les actes relatifs au personnel rémunéré par cet établissement.


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Version 1

Le contrôle financier de la caisse de garantie du logement locatif social porte sur les actes relatifs au personnel rémunéré par cet établissement.