Le contrôle financier de la caisse de garantie du logement locatif social porte sur les actes relatifs au personnel rémunéré par cet établissement.
Arrêté du 2 octobre 2002
Article 1
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Le contrôle financier de la caisse de garantie du logement locatif social porte sur les actes relatifs au personnel rémunéré par cet établissement.
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