Le texte de la division 223 est modifié comme suit :
L'alinéa 1.1 de l'article 223 a-I/01 intitulé « Champ d'application » est complété par les mots : « dont la quille est posée, ou qui se trouvent à un stade de construction équivalent au 1er juillet 1998 ou après cette date. »