Créé le 7 décembre 2001
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2001
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2001