JORF n°235 du 10 octobre 2001

Arrêté du 2 octobre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2001 portant le numéro 752 840,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est créé à la direction du Trésor un site internet nommé Club de Paris, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

Collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour inscription à une liste de diffusion d'informations sur l'activité du Club de Paris ;

Création d'une base de données correspondante ;

Envoi régulier de messages électroniques aux personnes inscrites ;

Inscription du nom des présidents du Club de Paris et des chefs de délégation des pays débiteurs.

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Art. 2. - Les informations traitées sont, s'agissant de la collecte de données par le biais de formulaires : adresse de messagerie électronique ainsi que, de manière facultative, identité (nom, prénom), téléphone, choix de l'information à recevoir, adresse postale, employeur et fonction.

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Art. 3. - Le seul destinataire des informations individuelles est la direction du Trésor, bureau F 1 « endettement international, assurance-crédit, secrétariat du Club de Paris ».

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Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à la direction du Trésor, auprès du bureau F 1. Les visiteurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.

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Art. 5. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet