JORF n°232 du 6 octobre 2000

Art. 8. - La lettre G de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs de 2000.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - La lettre G de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs de 2000.