Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de la jeunesse et des sports.
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JORF n°230 du 4 octobre 2000
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Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de la jeunesse et des sports.