Créé le 7 octobre 1998
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 2 octobre 1998
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 1998
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.