JORF n°240 du 16 octobre 1998

Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse du compte bancaire ou postal du régisseur est de 240 000 FF.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse du compte bancaire ou postal du régisseur est de 240 000 FF.