Art. 2. - Les tarifs de responsabilité des appareils suivants inscrits au paragraphe 1 (Véhicules divers) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont augmentés de 1,5 % :

Fauteuils roulants non pliants pour adultes ;

Fauteuils roulants pliants pour adultes ;

Fauteuils roulants pliants pour enfants et adolescents ;

Fauteuils roulants pour activités physiques et sportives.